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municipalité au sens strict [1 fiche]

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Fiche 1 2015-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
DEF

A conventional municipal corporation, as distinguished from a municipal corporation de facto or a quasi municipal corporation.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

La municipalité au sens strict qui ne comprend que les élus de la liste se réunit et décide en dehors des séances du Conseil Municipal qui n'est que chambre d'enregistrement.

Espagnol

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